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The Resource La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer

La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer

Label
La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer
Title
La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer
Creator
Subject
Language
fre
Member of
Cataloging source
EBLCP
http://library.link/vocab/creatorName
They, Marine
Dewey number
344/.094
Index
no index present
LC call number
K3791
LC item number
.T44 2018
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
Series statement
Études de Droit International Ser
http://library.link/vocab/subjectName
  • Cultural property
  • Underwater archaeology
  • Cultural property
  • Underwater archaeology
  • Underwater cultural heritage
  • Cultural heritage
  • Cultural property
  • Law of the sea
  • Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage [Paris, 2 November 2001]
  • Theses
Label
La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer
Instantiates
Publication
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Contents
  • Intro; Sommaire; Préface; Sigles et abréviations; Introduction; Première Partie La détermination des titres de compétence reconnus à l'État; Titre 1 L'extension des compétences spatiales de l'État côtier en mer; Chapitre 1 Une compétence élargie dans la zone de 24 milles marins; Chapitre 2 Une compétence limitée dans la zone de 200 milles marins; Titre II La détermination de compétences " extra-spatiales "; Chapitre 3 L'extension des rattachements classiques; Chapitre 4 La mise en avant de rattachements réels ou matériels autonomes
  • Seconde Partie Les règles de mise en oeuvre des compétences reconnues à l'ÉtatTitre III L'État compétent, garant d'un intérêt commun; Chapitre 5 L'exercice des pouvoirs aux fins de prévenir les atteintes à l'intégrité des biens culturels submergés; Chapitre 6 L'exercice des pouvoirs pour lutter contre l'exploitation commerciale; Titre IV La prise en compte de droits et intérêts subjectifs étrangers par l'État compétent; Chapitre 7 L'articulation des prétentions étatiques; Chapitre 8 Les intérêts reconnus aux sujets internes sur les biens culturels submergés; Conclusion générale
  • Table de la jurisprudenceBibliographie; Table des matières
Control code
1030821521
Dimensions
unknown
Extent
1 online resource (669 pages)
Form of item
online
Isbn
9789004363472
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • c
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)1030821521
Label
La Protection Internationale du Patrimoine Culturel de la Mer
Publication
Carrier category
online resource
Carrier category code
  • cr
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
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Content type code
  • txt
Content type MARC source
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Contents
  • Intro; Sommaire; Préface; Sigles et abréviations; Introduction; Première Partie La détermination des titres de compétence reconnus à l'État; Titre 1 L'extension des compétences spatiales de l'État côtier en mer; Chapitre 1 Une compétence élargie dans la zone de 24 milles marins; Chapitre 2 Une compétence limitée dans la zone de 200 milles marins; Titre II La détermination de compétences " extra-spatiales "; Chapitre 3 L'extension des rattachements classiques; Chapitre 4 La mise en avant de rattachements réels ou matériels autonomes
  • Seconde Partie Les règles de mise en oeuvre des compétences reconnues à l'ÉtatTitre III L'État compétent, garant d'un intérêt commun; Chapitre 5 L'exercice des pouvoirs aux fins de prévenir les atteintes à l'intégrité des biens culturels submergés; Chapitre 6 L'exercice des pouvoirs pour lutter contre l'exploitation commerciale; Titre IV La prise en compte de droits et intérêts subjectifs étrangers par l'État compétent; Chapitre 7 L'articulation des prétentions étatiques; Chapitre 8 Les intérêts reconnus aux sujets internes sur les biens culturels submergés; Conclusion générale
  • Table de la jurisprudenceBibliographie; Table des matières
Control code
1030821521
Dimensions
unknown
Extent
1 online resource (669 pages)
Form of item
online
Isbn
9789004363472
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computer
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rdamedia
Media type code
  • c
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)1030821521

Library Locations

    • Curtis Laws Wilson LibraryBorrow it
      400 West 14th Street, Rolla, MO, 65409, US
      37.955220 -91.772210
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